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Tarification
Les parents versent à la crèche une participation financière qui varie en fonction de leurs ressources et de leurs charges de famille.
Modalités de calcul du taux horaire
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort, arrêté par la CNAF ( Caisse Nationale d'Allocation Familiale), appliqué aux ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt (voir ici)
| Nombre d'enfants |
Taux d’effort par heures facturées en accueil collectif |
Taux d’effort par heures facturées en accueil familial |
| 1 enfant | 0.06% | 0.05% |
| 2 enfants | 0.05% | 0.04% |
| 3 enfants | 0.04% | 0.03% |
| 4 enfants | 0.03% | 0.03% |
Exemple:
Une famille disposant de 1 500 € de ressources mensuelles avec deux enfants à charge se voit appliquer le taux d'effort de 0,05%, pour la garde de l’un deux en accueil collectif. Cela équivaut à 0,75€ de l'heure (1 500€ x 0.05%). Pour 8h de garde, elle recevra une facture de 6€.
Les familles qui ont la charge d’un enfant handicapé bénéficient du taux d’effort immédiatement inférieur à celui correspondant à la composition de la famille, sur présentation de la notification d’AEEH)
Modalités de règlement des participations familiales
À chaque mois échu, une facturation mensuelle pour l’ensemble des prestations fournies dans le mois concerné est établie.
Les heures supplémentaires, occasionnelles, les maladies remboursables, ainsi que les déductions d’heures admises sont mentionnées. Elles sont arrêtées sur la base du pointage* de présences et les justificatifs fournis.
NB : Pour le multi-accueil familial, un feuille de pointage mensuelle, validée et signée par la famille est transmise
- Mensualisation
Elle ne s’applique qu’à l’accueil régulier.
Elle permet de fixer la participation des familles, sans tenir compte des variations de fréquentation de l’enfant et en intégrant dès le départ les fermetures de l’établissement.
Elle s’acquitte tous les mois pendant la durée du contrat.
Ce nombre de mois constitue le nombre d’échéance régulière.
La participation mensuelle mentionnée au contrat n’est influencée que par les heures supplémentaires demandées ou par les déductions admises.
Le montant de la mensualité est calculé comme suit :
( nombre d’heures réservées x taux horaire)
________________________________________ = montant de la mensualité
nombre d’échéances régulières inscrites au contrat
Déductions admises:
- Maladie de l’enfant supérieure à 3 jours consécutifs, sur présentation dans les 48 heures d’un certificat médical du médecin traitant indiquant la durée de l’absence prévisionnelle (le délai de carence comprend le 1er jour de maladie (date du certificat médical) et les 2 jours calendaires suivants).
- Hospitalisation de l’enfant (déduction de tous les jours d’absence)
- Eviction de l’enfant par le médecin de la Crèche (déduction de tous les jours d’absence)
- Eviction de l’enfant par l’équipe de direction (déduction de tous les jours d’absence)
- Fermetures exceptionnelles de la crèche (journées pédagogiques, fermeture pour force majeure…).
